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Consultant juridique

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

Ces conditions régissent l’utilisation de la plateforme Linkimo par les agents et conseillers immobiliers, ainsi que les modalités de paiement et d'abonnement aux services.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
et de Vente (CGV)
-
Agents et Conseillers Immobiliers

1. Objet des CGU/CGV
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme Linkimo, tant par les agents et conseillers immobiliers que par les acquéreurs, ainsi que les modalités d’abonnement et de paiement des services fournis par la plateforme.

 

2. Inscription et création de compte professionnel

L’inscription sur la plateforme est obligatoire pour toute utilisation des services réservés aux agents et conseillers immobiliers. Cette inscription nécessite la fourniture des informations suivantes : numéro SIRET, nom, prénom, agence de rattachement, titre ou position professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, ainsi qu'une photo de profil. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiées au moment de son inscription. En cas de modification de ces informations, l’utilisateur s’engage à mettre à jour son profil sans délai, afin que les données restent toujours exactes et actuelles.

 

3. Services proposés aux agents et conseillers immobiliers
Linkimo met à disposition des agents et conseillers immobiliers les services suivants :

  • Un accès à une page dédiée sur laquelle leurs informations professionnelles et personnelles sont présentées.

  • La possibilité de consulter les annonces publiées par les acquéreurs et de proposer des biens immobiliers en réponse à ces annonces.

  • Une visibilité accrue par le biais d’un annuaire public des agents Linkimo, permettant aux acquéreurs de contacter directement les agents dans le cadre dun besoin quelqu'il soit dans le comaine de l'immobilier.

 

4. Abonnements et modalités de paiement
Les utilisateurs peuvent souscrire à l’une des deux formules d’abonnement proposées :

  • Formule mensuelle : 29,90 € TTC

  • Formule annuelle : 299 € TTC

Les abonnements peuvent être reconduits par tacite reconduction à l’échéance de chaque période, mais uniquement si le membre choisit de permettre le renouvellement automatique des paiements. Cette option est disponible uniquement avec Stripe et nécessite l'acceptation explicite du membre pour chaque reconduction.

Les paiements sont gérés par l'application "Wix Formule de Paiement", qui utilise les plateformes sécurisées Stripe et PayPal pour traiter les transactions. La politique de confidentialité des données est régie par l'application "Wix Formule de Paiement" et les conditions des services de paiement de Stripe et PayPal. Il est précisé qu'aucune politique de remboursement n’est appliquée en cas d’insatisfaction ou de résiliation avant la fin de la période d’abonnement.

 

5. Résiliation
L’agent ou le conseiller immobilier peut résilier son abonnement à tout moment. Toutefois, la résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sans remboursement des sommes versées.
En cas de résiliation, le profil de l’agent sera désactivé et l’accès aux services de la plateforme sera bloqué.

 

6. Obligations et interdictions des agents et conseillers immobiliers

Les agents et conseillers immobiliers s’engagent à respecter les normes éthiques applicables dans leur profession et à s’abstenir de publier des informations fausses, trompeuses ou inexactes.
Les informations personnelles des acquéreurs, recueillies via la plateforme, doivent être utilisées exclusivement pour proposer des biens immobiliers en réponse à leurs annonces. Toute utilisation des données à d’autres fins, en particulier pour la prospection commerciale, entraînera la suspension immédiate et définitive du compte de l’agent ou du conseiller immobilier.

Un compte par utilisateur professionnel :
Chaque compte sur Linkimo doit être strictement individuel et nominatif. Un compte ne peut être partagé ou utilisé par plusieurs personnes physiques, même au sein d’une même entreprise, agence ou structure professionnelle. La création de comptes pour des entités collectives, telles qu’un groupe ou une société, est interdite. Toute tentative de contournement de cette règle, comme le partage d’identifiants entre plusieurs utilisateurs, pourra entraîner la suspension ou la désactivation définitive du compte concerné, sans remboursement des frais d’abonnement déjà réglés.

7. Collecte et gestion des données personnelles
Les informations collectées sur la plateforme incluent les données fournies lors de l’inscription ainsi que les informations relatives à l’activité de l’utilisateur sur la plateforme. Ces données sont stockées et gérées par Wix, conformément à la politique de confidentialité de Wix.
Les agents et conseillers immobiliers disposent des droits d'accès, de modification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent exercer ces droits en contactant directement Linkimo, ou en suivant les procédures prévues par la politique de confidentialité de Wix.

 

8. Responsabilité de Linkimo

  • Disponibilité du service :
    Linkimo s’efforce de garantir l’accessibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue sans interruption. En cas de maintenance, de dysfonctionnements techniques ou d’événements imprévus, la plateforme peut être temporairement inaccessible. Linkimo ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, qu’elles soient partielles ou totales, ou des pertes liées à ces interruptions.

  • Contenu des annonces :
    Linkimo met à disposition des agents immobiliers une plateforme permettant de publier des annonces, mais ne peut garantir l'exactitude, la véracité ou la conformité des informations fournies par les agents. En conséquence, Linkimo décline toute responsabilité quant au contenu des annonces publiées, et ne pourra être tenu responsable des conséquences d’annonces inexactes, mensongères ou frauduleuses.
    Les agents sont responsables de la qualité, de l'exactitude et de la légalité des informations qu'ils publient sur la plateforme. Si un acquéreur ou un agent se trouve lésé à la suite d’une annonce incorrecte, Linkimo n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

 

9. Propriété intellectuelle
Les agents immobiliers conservent la pleine propriété des contenus (tels que les photos, textes et descriptions) qu’ils publient sur la plateforme Linkimo.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

10. Désactivation définitive du compte en cas de non-respect des règles
Linkimo se réserve le droit de désactiver définitivement le compte d’un agent sans préavis en cas de non-respect des règles de la plateforme, notamment en cas de publication d’informations mensongères, inexactes ou frauduleuses. Les infractions graves, telles que la diffusion de fausses informations sur les biens ou les acquéreurs, entraîneront une désactivation immédiate et irréversible du compte, sans possibilité de réactivation.

  • Absence de remboursement :
    En cas de désactivation du compte pour non-respect des règles, aucun remboursement des frais d’abonnement déjà payés ne sera effectué, même si l’abonnement n’a pas expiré.

  • Exemples d'infractions justifiant la désactivation :

    • Publication de fausses informations concernant les biens immobiliers proposés.

    • Tentatives de manipulation frauduleuse des offres ou des demandes sur la plateforme.

    • Non-respect des engagements éthiques relatifs à l’usage des informations personnelles des acquéreurs.

    • L'usurpation d'identité, notamment le fait de se faire passer pour un agent immobilier ou un conseiller immobilier sans être un professionnel dûment habilité à s'inscrire sur la plateforme.

11. Modification des CGU/CGV
Linkimo se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par le biais d’une notification sur la plateforme. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication et s’appliqueront à toute utilisation des services après cette date.

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